Article considérant 97

(97) Pour ce qui est du deuxième argument invoqué par le citoyen, selon lequel la possibilité accordée à Alro d'ajuster les prix sur la base de la formule LME était discriminatoire vis-à-vis des autres acteurs sur le marché de l'électricité, les autorités roumaines ont indiqué ce qui suit: i) cette pratique était autorisée par la législation roumaine tant qu'Hidroelectrica tirait profit du contrat en question, et ii) il s'agissait d'une forme de partenariat entre le vendeur et l'acheteur, qui se sont partagés les bénéfices de la vente de l'aluminium.