Décision (UE) 2017/501 · Article

Article considérant 99

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/501
RattachementDécision (UE) 2017/501
Versionacte d'origine du 12/06/2015 (CELEX 32017D0501)
RéférenceConsidérant 99 de la décision (UE) 2017/501EUR-Lex →

(99) Il est donc nécessaire d'évaluer si les contrats examinés ont fourni une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE aux acheteurs de l'électricité vendue par Hidroelectrica, à savoir les sociétés Alpiq RomEnergie, Alpiq RomIndustries, EFT, Electrica, Electromagnetica, Energy Holding, Euro-Pec, Luxten Lighting, Alro, ArcelorMittal, Electrocarbon et Elsid, après l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne.

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