Décision (UE) 2017/503 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 08/11/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2017/503
RattachementDécision (UE) 2017/503
VersionVersion d'origine (CELEX 32017D0503)
Référencearticle 2 de la décision (UE) 2017/503EUR-Lex →

La Commission autorise le régime d'aides mise à exécution à travers le marché de capacité pour une période maximale de dix ans. Tout régime maintenu au terme de cette période devra être à nouveau notifié.

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