(10) Les garanties de capacité sont échangeables et cessibles. L'achat par les fournisseurs de garanties de capacité aux exploitants de capacité afin de satisfaire à leur obligation légale sera organisé par le biais d'un marché décentralisé des garanties de capacité. Le fonctionnement général du mécanisme est visualisé dans la figure 1.
Figure 1
Fonctionnement général du mécanisme
Capacités
Obligation des fournisseurs
Critère de sécurité d’approvisionnement
Échanges de garanties
Le prix de la capacité reflète le coût de la sécurité d’approvisionnement pour chaque année de livraison
Offre de garanties
Certification
Engagement de disponibilité
Méthode de calcul de l’obligation
Engagement de la part des exploitants de capacité à rendre leurs capacités disponibles pendant les périodes de pointe. En échange, ils reçoivent des garanties de capacité qu’ils peuvent valoriser.
Obligation portant sur les fournisseurs d'acquérir des garanties de capacité pour couvrir la consommation de leurs clients à la pointe.
Critère de sécurité d’approvisionnement défini par le Ministre (espérance de défaillance = 3h)
Vérification du montant de garanties versus consommation à la pointe
Contrôlede la disponibilité
Demand de garanties
Marché de capacité
Source: Lettre des autorités françaises du 2 février 2015.