Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/503
RattachementDécision (UE) 2017/503
Versionacte d'origine du 08/11/2016 (CELEX 32017D0503)
RéférenceConsidérant 141 de la décision (UE) 2017/503EUR-Lex →
(141) En outre, les autorités françaises se sont engagées à réviser les modalités de rééquilibrage, afin d'inciter les exploitants de capacité à se certifier au plus juste possible. Plus précisément, les coûts des rééquilibrages appliqués aux acteurs sont calculés en fonction du volume de rééquilibrage de chaque acteur:
1) lorsque la somme des rééquilibrages est inférieure à 1 GW (somme des valeurs absolues), le rééquilibrage reste gratuit avant l'année de livraison;
2) lorsque la somme des rééquilibrages est supérieure à 1 GW (somme des valeurs absolues), les rééquilibrages avant l'année de livraison sont payants.
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