Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/503
RattachementDécision (UE) 2017/503
Versionacte d'origine du 08/11/2016 (CELEX 32017D0503)
RéférenceConsidérant 149 de la décision (UE) 2017/503EUR-Lex →
(149) Les autorités françaises ont répondu que:
1) le volume des garanties de capacité lié au produit ARENH est suffisamment faible en comparaison avec la totalité du marché de capacité et n'est, dès lors, pas capable d'influencer le prix des autres garanties de capacité; et
2) le spread actuel est plus ou moins égal à 10 EUR/MWh, ce qui correspond à un prix capacitaire de 87 600 EUR/MW. Le prix administré de la capacité étant respectivement fixé à 20 000 EUR/MW/an, 40 000 EUR/MW/an et 60 000 EUR/MW/an pour les années 2017, 2018-2019 et 2020, l'ARENH n'est pas un produit compétitif actuellement.
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