(152) Les autorités françaises ont expliqué que, tenant compte des amendements proposés (c'est-à-dire contraindre les producteurs à déclarer la disponibilité prévisionnelle de leurs installations de production sur la base de la disponibilité historique de ces installations et mettre en œuvre un mécanisme pour la participation explicite des capacités transfrontalières), il ne restait que deux propositions de l'Autorité de la concurrence non retenues:
1) prévoir de ne pas attribuer de certificats aux installations en obligation d'achat (renouvelables), dans la mesure où les tarifs de rachat de l'électricité produite par ces installations couvrent déjà les coûts complets de ces installations; et
2) ne pas faire supporter le financement de l'appel à projet transitoire par les fournisseurs alternatifs.