Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/503
RattachementDécision (UE) 2017/503
Versionacte d'origine du 08/11/2016 (CELEX 32017D0503)
RéférenceConsidérant 164 de la décision (UE) 2017/503EUR-Lex →
(164) En outre, les autorités françaises s'engagent à contraindre, dans le cadre réglementaire, certains exploitants de capacité à offrir sur le marché leurs certificats sur la base du schéma suivant:
1) AL-4: 25 % du niveau de capacité certifiée;
2) AL-3: le maximum entre 25 % du niveau de capacité certifiée et 25 % du volume de certificats de capacité invendus;
3) AL-2: le maximum entre 25 % du niveau de capacité certifiée et 50 % du volume de certificats de capacité invendus;
4) AL-1: le maximum entre 25 % du niveau de capacité certifiée et 100 % du volume de certificats de capacité invendus.
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