Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/503
RattachementDécision (UE) 2017/503
Versionacte d'origine du 08/11/2016 (CELEX 32017D0503)
RéférenceConsidérant 171 de la décision (UE) 2017/503EUR-Lex →
(171) Afin de mieux encourager les opérateurs de capacité à ne pas faire de rétention de capacités, ce fournisseur alternatif propose trois mesures correctives:
1) revoir l'assiette du PRM;
2) renforcer le caractère dissuasif du mécanisme de règlement des écarts; et
3) supprimer le dispositif de sécurisation (fall back tender), puisque ce dernier peut inciter les opérateurs à adopter une stratégie de rétention.
Aller plus loin
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