Décision (UE) 2017/503 · Article

Article considérant 190

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/503
RattachementDécision (UE) 2017/503
Versionacte d'origine du 08/11/2016 (CELEX 32017D0503)
RéférenceConsidérant 190 de la décision (UE) 2017/503EUR-Lex →

(190) Néanmoins, les autorités françaises ont reconnu qu'il convenait que le mécanisme permette aux nouvelles capacités de production de rivaliser avec la capacité de production existante ainsi que la nécessité de disposer d'un cadre plus stable pour les nouveaux entrants qui facilite cette concurrence. Deux nouveaux éléments ont été proposés pour remédier à ce problème:

1) comme décrit aux considérants 146 à 148, le relèvement progressif au fil du temps du prix administré, qui passera dans un premier temps de 20 000 EUR/MW pour l'année de livraison 2017 à 40 000 EUR/MW pour les années de livraison 2018 et 2019, et enfin à 60 000 EUR/MW pour l'année de livraison 2020. À partir de l'année de livraison (AL) 2021, les autorités réviseront annuellement ce prix administré pour le porter à une valeur correspondant aux coûts d'un nouvel entrant (CONE), notamment aux coûts d'une centrale à gaz de type CCG ou cycle ouvert, tel que calculé par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et approuvé par le régulateur; et

2) la mise en place d'un régime pluriannuel de contrats pour différence (CFD) spécifiques pour les nouvelles capacités de production, tel que décrit aux considérants 131 à 138.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D0503. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).