Décision (UE) 2017/503 · Article

Article considérant 199

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/503
RattachementDécision (UE) 2017/503
Versionacte d'origine du 08/11/2016 (CELEX 32017D0503)
RéférenceConsidérant 199 de la décision (UE) 2017/503EUR-Lex →

(199) La Commission avait déjà conclu, au considérant 143 de la décision d'ouverture, que le mécanisme constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

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