Décision (UE) 2017/503 · Article

Article considérant 202

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/503
RattachementDécision (UE) 2017/503
Versionacte d'origine du 08/11/2016 (CELEX 32017D0503)
RéférenceConsidérant 202 de la décision (UE) 2017/503EUR-Lex →

(202) Par contre, la Commission a entretemps encore adopté une décision qui confirme la qualification d'aide d'État d'un système de subvention par certificats d'installations de production d'énergie à partir de ressources renouvelables. Il est à noter que dans ce cas, aucun prix minimal n'était garanti pour ces certificats verts.

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