Article considérant 203

(203) En outre, il n'est pas correct de distinguer le cas présent du cas de certificats verts roumains en arguant que dans le mécanisme français les fournisseurs auraient le choix de répercuter ou non les coûts d'acquisition des garanties de capacités sur les consommateurs. En fait, au moins les tarifs réglementés de vente intègrent obligatoirement le prix pour les garanties de capacité, en vertu de l'Article R 337-19 du Décret no 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie. En outre, les autorités françaises ont défendu que le prix de marché (le PRM, utilisé pour le règlement des écarts) doit être un moyen des prix ressortant des différentes enchères organisées (et ne peut donc pas prendre en compte les prix des transactions de gré à gré), justement pour assurer la réplicabilité du PRM. La réplicabilité du PRM est la propriété de pouvoir répliquer le PRM dans les contrats de vente des fournisseurs vis-à-vis de leurs clients et est, selon les autorités françaises, souhaité par une grande partie des acteurs. Cela confirme qu'une grande partie des fournisseurs, si pas tous, refactureront les coûts engendrés par l'achat des garanties de capacité à leurs clients.