Article considérant 204

(204) En outre, le mécanisme de capacité tel qu'initialement conçu par les autorités françaises prévoyait un «dispositif de bouclage», c'est à dire une procédure d'appel d'offres qui servait comme option de repli pour les autorités publiques, à utiliser dans le cas où, en cas de besoin de nouvelles capacités, le marché de capacité n'inciterait pas à leur construction. Cette possibilité d'une intervention directe dans le marché par l'État confirme encore plus la qualification du mécanisme de capacité comme une aide d'État.