Article considérant 205

(205) De plus, certaines modifications que la France a apportées au mécanisme de capacité suite aux observations des parties intéressées sur les doutes exprimés par la Commission dans la décision d'ouverture, doivent en soi être qualifiées d'aide d'État. Il en va ainsi des contrats pluriannuels, par lesquels l'État garantit un revenu capacitaire certain pour leurs bénéficiaires pendant une période de 7 ans. L'État joue un rôle primordial dans ce mécanisme: c'est l'État qui oblige RTE à contractualiser avec les nouvelles capacités pour autant qu'elles soient compétitives et c'est par la voie de ces contrats que ces nouvelles capacités auront la certitude de recevoir un prix fixe pour leur capacité pendant 7 ans.