(208) La France n'ayant non plus soulevé de nouveaux arguments, la Commission maintient son évaluation et ses conclusions dans la décision d'ouverture (auxquelles cette décision fait référence) que le mécanisme confère un avantage sélectif aux exploitants de capacité.
Décision (UE) 2017/503 · Article
Article considérant 208
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/503
RattachementDécision (UE) 2017/503
Versionacte d'origine du 08/11/2016 (CELEX 32017D0503)
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