(211) Il en résulte que l'évaluation et la conclusion de la Commission dans la décision d'ouverture (auxquelles cette décision fait référence), selon lesquelles l'avantage en termes de rémunération capacitaire, accordé aux opérateurs de capacité français, a le potentiel d'affecter les échanges entre les États membres et de fausser la concurrence, sont confirmées.
Décision (UE) 2017/503 · Article
Article considérant 211
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/503
RattachementDécision (UE) 2017/503
Versionacte d'origine du 08/11/2016 (CELEX 32017D0503)
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