(231) La France ne conteste pas la différenciation de traitement entre les effacements dits explicites et les effacements dits implicites. Au contraire, elle estime que ces conditions différentes sont nécessaires précisément pour permettre aux deux types d'effacement de participer au mécanisme au pied d'égalité. La France a dû trouver un bon équilibre entre les obligations d'activation et de disponibilité des deux types de capacité, sans pour autant limiter les possibilités de participation au mécanisme de capacité.
Décision (UE) 2017/503 · Article
Article considérant 231
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/503
RattachementDécision (UE) 2017/503
Versionacte d'origine du 08/11/2016 (CELEX 32017D0503)
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