(239) Le remède proposé par la France, décrit aux considérants 119 à 124 de la présente décision, est ainsi conforme au point 226 des LDAEE. La Commission insiste sur le fait que le planning de mise en œuvre de ce remède, tel que proposé au considérant 125, soit considéré comme un planning strict et que la France se devra d'informer la Commission des différentes étapes de mise en application dudit remède.
Décision (UE) 2017/503 · Article
Article considérant 239
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/503
RattachementDécision (UE) 2017/503
Versionacte d'origine du 08/11/2016 (CELEX 32017D0503)
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