Article considérant 251

(251) Les autorités ont en outre assuré la Commission que le spread entre l'ARENH et le prix de l'électricité de marché ne constituerait pas un plafond indirect sur les prix de capacité (voir considérants 149 à 151). Plus particulièrement, elles ont expliqué que le volume des garanties de capacité lié au produit ARENH est suffisamment faible en comparaison avec la totalité du marché de capacité et n'est, dès lors, pas capable d'influencer le prix des autres garanties de capacité. En outre, le spread actuel fait en sorte que l'ARENH n'est pas un produit compétitif actuellement. La Commission note néanmoins que les autorités françaises étudieront, lors d'une évaluation future du mécanisme, l'opportunité de «financiariser» la part capacité du produit ARENH, afin d'éviter que ce produit ne perturbe la formation libre des prix sur le marché de capacité, le cas échéant.