Décision (UE) 2017/503 · Article

Article considérant 252

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/503
RattachementDécision (UE) 2017/503
Versionacte d'origine du 08/11/2016 (CELEX 32017D0503)
RéférenceConsidérant 252 de la décision (UE) 2017/503EUR-Lex →

(252) Les différents remèdes proposés par la France pour mieux inciter de nouveaux investissements, sont ainsi conformes au point 226 des LDAEE. Notamment, la France mettra en œuvre des mesures pour assurer la participation des capacités transfrontalières et pour donner des incitations aux nouveaux investissements ce qui assurera l'ouverture du mécanisme pour un grand nombre d'exploitants de capacité potentiels.

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