(260) Suite aux craintes de la Commission de voir les accords commerciaux sous le mécanisme manquer de transparence, la France a proposé des remèdes afin d'améliorer la visibilité sur tous les échanges et pour tous les acteurs. Premièrement, ils proposent de donner à tous les acteurs un accès au registre des transactions gré à gré (rendus anonymes), assurant ainsi la visibilité des volumes et des prix, tout en garantissant l'anonymat des opérateurs (voir considérant 163). Deuxièmement, ils proposent de renforcer les enchères organisées, en portant le nombre d'enchères au cours des 4 années précédant la première année de livraison à 15, et en contraignant certains exploitants de capacité (les RPCs > 3 GW) à offrir sur le marché leurs certificats selon un schéma précis (voir considérants 164 et 165).
Décision (UE) 2017/503 · Article
Article considérant 260
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/503
RattachementDécision (UE) 2017/503
Versionacte d'origine du 08/11/2016 (CELEX 32017D0503)
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