(266) Le choix de fixer la contrainte pesant sur la capacité certifiée à 25 % permet de garantir que les acteurs intégrés — et l'opérateur dominant en particulier — proposeront tout ou partie de leurs certificats sur le marché organisé spot et ne pourront échapper à cette condition par le biais de leurs cessions internes. Ce remède s'apparente à une solution de type market-making.
Décision (UE) 2017/503 · Article
Article considérant 266
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/503
RattachementDécision (UE) 2017/503
Versionacte d'origine du 08/11/2016 (CELEX 32017D0503)
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