Décision (UE) 2017/503 · Article

Article considérant 269

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/503
RattachementDécision (UE) 2017/503
Versionacte d'origine du 08/11/2016 (CELEX 32017D0503)
RéférenceConsidérant 269 de la décision (UE) 2017/503EUR-Lex →

(269) Plus généralement, avec ces remèdes les autorités françaises ont répondu aux préoccupations de la Commission quant au manque de transparence du mécanisme de fixation du prix, exprimées dans sa décision d'ouverture.

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