(271) Tel qu'expliqué aux sections 5.3.2.1, 5.3.2.2 et 5.3.2.3 respectivement, les autorités françaises se sont engagées de prendre des mesures adéquats afin d'assurer une participation effective des différents acteurs susmentionnés au mécanisme. Ceci assurera la compétition au sein de mécanisme et devrait conduire à un prix de capacité qui exclut la surcompensation.
Décision (UE) 2017/503 · Article
Article considérant 271
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/503
RattachementDécision (UE) 2017/503
Versionacte d'origine du 08/11/2016 (CELEX 32017D0503)
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