Article considérant 274

(274) Le mécanisme proposé par les autorités françaises pour permettre aux nouvelles capacités de participer au marché de la capacité français est décrit aux considérants 131 à 138 de la présente. En ce qui concerne la proportionnalité de ce mécanisme, la Commission croit qu'il exclut toute surcompensation en faveur des nouvelles capacités. En particulier, les offres de ces dernières devront, en tout état de cause, être inférieures au prix de référence initial, qui correspond lui-même au prix moyen résultant de différents processus concurrentiels (il est proposé d'être calculé comme le prix pondéré de la capacité résultant de l'enchère organisée en AL-4, mais aussi des enchères AL-2 et AL-1 en cours). Le fait que le prix de référence initial précis ne sera d'ailleurs pas connu par les fournisseurs de nouvelles capacités au moment où ils placeront leurs offres, devrait assurer que ces offres seront aussi basses que possibles afin d'être compétitives. Compte tenu du fait que les participants ne sauront pas si d'autres offres pour les nouvelles capacités auront déjà été soumises au moment de placer leurs propres offres, les limitations de volume pour les nouvelles capacités inciteront ainsi les offrants à proposer le prix le plus bas possible pour leurs investissements. Pour ces raisons, la Commission estime que le risque de surcompensation devrait être nul en ce qui concerne les nouveaux investissements; ce mécanisme est dès lors proportionné.