Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/503
RattachementDécision (UE) 2017/503
Versionacte d'origine du 08/11/2016 (CELEX 32017D0503)
RéférenceConsidérant 275 de la décision (UE) 2017/503EUR-Lex →
(275) Tel qu'expliqué au considérant 64, point 4), sous-jacent à la crainte de la Commission qu'EDF pourrait facilement manipuler les prix de la capacité en sa faveur, étaient trois risques plus spécifiques du mécanisme (certains pouvant d'ailleurs être concrétisés par tous les acteurs):
1) un risque de rétention de capacités;
2) un risque de rétention de garanties de capacités; et
3) un risque de ciseau tarifaire.
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