(276) La France a proposé trois catégories de modifications au mécanisme pour éviter le risque de rétention de capacités au maximum:
1) contraindre les exploitants de capacité à certifier leurs capacités disponibles dans un tunnel défini par les valeurs de référence historiques;
2) imposer des obligations de rééquilibrage dans un délai court et défini dans les règles lors d'événements importants (par exemple: les mises sous cocon fermeture définitive, avarie conduisant à une diminution de la disponibilité pendant une période longue, etc.) et rendre payant tout rééquilibrage cumulatif dépassant un certain seuil (maximum 1 GW) avant l'année de livraison; et
3) modifier le mécanisme de règlement des écarts: le coefficient d'incitation «k» sera doublé et sera d'ailleurs encore accru pour les déséquilibres négatifs dépassant un seuil de maximum 1 GW/sera encore moins rémunérateur pour les déséquilibres positives également dépassant un seuil maximale de 1 GW. En outre, le Padmin sera augmenté progressivement de 20 000 EUR/MW en 2017 à 40 000 EUR/MW en 2018 et 2019, à 60 000 EUR/MW en 2020 pour finalement être actualisé annuellement pour le porter à une valeur correspondant au CONE.