Décision (UE) 2017/503 · Article

Article considérant 277

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/503
RattachementDécision (UE) 2017/503
Versionacte d'origine du 08/11/2016 (CELEX 32017D0503)
RéférenceConsidérant 277 de la décision (UE) 2017/503EUR-Lex →

(277) Le premier remède permet de garantir que les opérateurs de capacité disposant d'un large portefeuille de capacités ne seront pas en mesure, au sein du «tunnel» de certification, de manipuler le marché. En outre, ce remède permet de pointer plus facilement les comportements suspects pour les autorités de régulation par rapport au cadre existant.

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