(279) Le troisième remède conduira à renforcer les incitations adressées à l'ensemble des acteurs de marché pour qu'ils échangent leurs certificats sur le marché de la capacité, contribuent à la formation d'un prix de référence marché révélant effectivement la valeur de la capacité, et ne puissent pas réaliser d'arbitrage entre un passage par le marché et un sourcing dans le cadre du règlement des écarts.
Décision (UE) 2017/503 · Article
Article considérant 279
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/503
RattachementDécision (UE) 2017/503
Versionacte d'origine du 08/11/2016 (CELEX 32017D0503)
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