(280) La Commission estime que l'ensemble de ces remèdes permet au risque de rétention de capacités, bien que ne pouvant être entièrement exclu, d'être au moins réduit au maximum. Il va de soi que le contrôle du marché par les autorités de régulation françaises vient compléter ces incitations intégrées au mécanisme.
Décision (UE) 2017/503 · Article
Article considérant 280
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/503
RattachementDécision (UE) 2017/503
Versionacte d'origine du 08/11/2016 (CELEX 32017D0503)
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