(281) Afin d'éviter le risque de rétention de garanties, les autorités françaises se sont engagées à augmenter le nombre d'enchères organisées avant l'année de livraison et à obliger les exploitants de capacité à offrir certains volumes minimaux de garanties lors de chaque session d'enchères organisée.
Décision (UE) 2017/503 · Article
Article considérant 281
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/503
RattachementDécision (UE) 2017/503
Versionacte d'origine du 08/11/2016 (CELEX 32017D0503)
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