(282) Ces remèdes s'ajoutent aux remèdes déjà en place, comme la possibilité pour les fournisseurs d'obtenir des garanties de capacité en se procurant le produit ARENH. À ce propos les autorités ont proposé d'étudier l'opportunité de «financiariser» la part capacitaire du produit ARENH dans le cadre d'une évaluation future du fonctionnement du marché afin d'éviter que ce produit ne perturbe la libre formation des prix sur le marché de capacité. Ce remède répond en partie aux suggestions de révision de l'ARENH faites par certaines parties intéressées, reprises au considérant 182, sous-paragraphe 2), de la présente.
Décision (UE) 2017/503 · Article
Article considérant 282
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/503
RattachementDécision (UE) 2017/503
Versionacte d'origine du 08/11/2016 (CELEX 32017D0503)
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