Décision (UE) 2017/503 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/503
RattachementDécision (UE) 2017/503
Versionacte d'origine du 08/11/2016 (CELEX 32017D0503)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2017/503EUR-Lex →

(3) La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 2 février 2016. La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur la mesure en cause.

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