(34) Le prix de règlement appliqué pour une année de livraison donnée dépend de certains critères:
1) lorsque la sécurité d'approvisionnement n'est pas significativement menacée, le prix de règlement financier se base intégralement sur le prix de marché (PRM; soit la moyenne arithmétique des prix de la capacité fixés lors des enchères réalisées avant l'année de livraison). Pour le règlement des écarts négatifs, un coefficient d'incitation (le coefficient k) est ajouté à ce prix pour assurer l'incitation à recourir au marché des garanties plutôt que d'attendre le règlement financier (pour les écarts positifs, il en est déduit); et
2) lorsque la sécurité d'approvisionnement est significativement menacée (écart global en deçà d'un seuil à déterminer par RTE; fixé à 2 GW en dessous de l'obligation globale pour les deux premières années de livraison), le prix de règlement des écarts renvoie à un prix administré (Padmin). Ce prix administré représente un plafond du prix de la capacité sur le marché.