(39) Les textes législatifs et réglementaires encadrant le mécanisme de capacité sont:
1) la loi no 2010-1488 du 7 décembre 2010 relative à la nouvelle organisation du marché de l'électricité, codifiée notamment aux articles L. 335-1 à L. 335-7 et L. 321-16 à L. 321-17 du code de l'énergie;
2) le décret no 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité, prévu par l'article L. 335-6 et codifié aux articles de la partie réglementaire du code de l'énergie R. 335-1 à D. 335-54;
3) l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les règles du mécanisme de capacité et pris en application de l'article 2 du décret no 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant sur la création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité; et
4) l'annexe de l'arrêté du 22 janvier 2015: Règles du mécanisme de capacité.