Décision (UE) 2017/503 · Article

Article considérant 54

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/503
RattachementDécision (UE) 2017/503
Versionacte d'origine du 08/11/2016 (CELEX 32017D0503)
RéférenceConsidérant 54 de la décision (UE) 2017/503EUR-Lex →

(54) En ce qui concerne le premier élément, l'État français renonce à des ressources publiques puisqu'il attribue gratuitement les certificats de capacité aux exploitants de capacité au lieu de les vendre [comme dans les affaires NOx et certificats verts roumains].

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