Décision (UE) 2017/503 · Article

Article considérant 63

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/503
RattachementDécision (UE) 2017/503
Versionacte d'origine du 08/11/2016 (CELEX 32017D0503)
RéférenceConsidérant 63 de la décision (UE) 2017/503EUR-Lex →

(63) La Commission avait aussi souligné le risque que les nouvelles capacités de production ne puissent pas participer au mécanisme, principalement en raison de l'absence de signaux de prix fiables pour les garanties de capacité. Plus particulièrement, la Commission craignait:

1) que la durée de validité relativement courte des garanties de capacité ne puisse pas donner un signal de prix fiable;

2) que les fournisseurs, et surtout les nouveaux entrants, aient des difficultés à prévoir longtemps à l'avance l'évolution de leurs portefeuilles de clients;

3) que les incitations pour que les acteurs soient en équilibre avant l'AL ne soient pas suffisantes; et

4) que le plafond sur le prix des règlements des écarts ne reflète pas les coûts d'un nouvel entrant (cost of new entry, ci-après «CONE»).

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D0503. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).