Décision (UE) 2017/503 · Article

Article considérant 64

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/503
RattachementDécision (UE) 2017/503
Versionacte d'origine du 08/11/2016 (CELEX 32017D0503)
RéférenceConsidérant 64 de la décision (UE) 2017/503EUR-Lex →

(64) Dans la décision d'ouverture la Commission avait identifié un risque que le mécanisme pourrait conduire à une surcompensation de certains exploitants de capacité, principalement dû aux éléments suivants:

1) le risque de surestimation de la consommation par les fournisseurs — ceci est un risque potentiel si les obligations de capacité individuelles des fournisseurs ne sont pas assez claires;

2) l'absence potentielle de transparence en matière de fixation du prix de la capacité, notamment en raison d'un volume potentiellement élevé de transactions effectuées de gré à gré ainsi que de transactions intragroupe, ce qui pourrait fausser le signal de prix et entraîner une surcompensation;

3) la participation limitée au mécanisme (exclusion des capacités transfrontalières et discrimination entre les différents opérateurs d'effacement);

4) le pouvoir de marché d'EDF — la possibilité d'augmenter artificiellement la valeur des garanties de capacité en tant que vendeur, tout en appliquant des prix inférieurs à sa branche commercialisation. Y sous-jacent, la Commission avait identifié plus précisément trois risques: le risque de rétention de capacités, le risque de rétention de garanties de capacité et le risque de «ciseau tarifaire».

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D0503. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).