(3) Comme les tubercules de semence dérivés de semences véritables de pomme de terre ne satisfont actuellement pas à la prescription d'avoir été produits conformément à des pratiques acceptées, visées à l'article 2, point b) i), de la directive 2002/56/CE, il est nécessaire de rassembler des informations sur la production et la commercialisation de ces tubercules de semence pour comprendre quelles normes de qualité et inspections sont requises pour garantir la qualité et l'état sanitaire de ces tubercules de semence et pour déterminer à quel stade ou dans quelles conditions ils peuvent faire l'objet d'un système de certification. Il convient donc d'organiser un essai temporaire au titre de la directive 2002/56/CE en ce qui concerne les tubercules de semence dérivés de semences véritables de pomme de terre, sous la supervision des autorités responsables.
Décision d'exécution (UE) 2017/547 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/547
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/547
Versionacte d'origine du 21/03/2017 (CELEX 32017D0547)
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