Décision d'exécution (UE) 2017/547 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2017/547
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/547
Versionacte d'origine du 21/03/2017 (CELEX 32017D0547)
RéférenceConsidérant 3 de la décision d'exécution (UE) 2017/547EUR-Lex →

(3) Comme les tubercules de semence dérivés de semences véritables de pomme de terre ne satisfont actuellement pas à la prescription d'avoir été produits conformément à des pratiques acceptées, visées à l'article 2, point b) i), de la directive 2002/56/CE, il est nécessaire de rassembler des informations sur la production et la commercialisation de ces tubercules de semence pour comprendre quelles normes de qualité et inspections sont requises pour garantir la qualité et l'état sanitaire de ces tubercules de semence et pour déterminer à quel stade ou dans quelles conditions ils peuvent faire l'objet d'un système de certification. Il convient donc d'organiser un essai temporaire au titre de la directive 2002/56/CE en ce qui concerne les tubercules de semence dérivés de semences véritables de pomme de terre, sous la supervision des autorités responsables.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D0547. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).