(4) L'état sanitaire, l'identité et la qualité des tubercules de semence concernés dépendent de l'assurance de la qualité, de l'identité et de l'état sanitaire des étapes initiales et intermédiaires innovantes du processus de production. Des informations sur l'état sanitaire, l'identité et la qualité des semences véritables de pomme de terre et des plants cultivés à partir de ces semences devraient donc être collectées et communiquées pour assurer que les tubercules de semence soient conformes aux prescriptions applicables aux plants de base ou certifiés.
Décision d'exécution (UE) 2017/547 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/547
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/547
Versionacte d'origine du 21/03/2017 (CELEX 32017D0547)
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