(9) Afin de permettre aux États membres de vérifier que la quantité maximale n'est pas dépassée, les producteurs ayant l'intention de produire des tubercules de semence ou de planter des plants dans le cadre de l'essai devraient être obligés de déclarer les quantités qu'ils ont l'intention de produire ou de planter.
Décision d'exécution (UE) 2017/547 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/547
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/547
Versionacte d'origine du 21/03/2017 (CELEX 32017D0547)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.