(6) Par conséquent, les mesures correctrices prises par la Suisse en ce qui concerne le FABEC sont compatibles avec la décision d'exécution (UE) 2017/258, et les objectifs concernant les domaines de performance clés de la capacité et de l'efficacité économique figurant dans le plan de performance révisé présenté par la Suisse sont compatibles avec les objectifs de performance de l'Union dans ces domaines pour la deuxième période de référence (2015-2019). Il convient, pour des raisons de clarté et de sécurité juridique, d'établir cette conclusion par la présente décision et d'en informer la Suisse.
Décision d'exécution (UE) 2017/552 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/03/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/552
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/552
Versionacte d'origine du 22/03/2017 (CELEX 32017D0552)
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