Décision d'exécution (UE) 2017/552 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/03/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2017/552
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/552
Versionacte d'origine du 22/03/2017 (CELEX 32017D0552)
RéférenceConsidérant 7 de la décision d'exécution (UE) 2017/552EUR-Lex →

(7) La Commission a consulté la Suisse sur la présente décision, conformément à l'article 19, paragraphe 2, de l'accord.

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