(2) La Belgique, l'Allemagne, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas, en ce qui concerne le bloc d'espace aérien fonctionnel «Europe centrale» («FABEC»), ont soumis un tel plan à la Commission. En vertu de la décision d'exécution (UE) 2015/347 de la Commission, ces États membres ont révisé ce plan et les objectifs y figurant. Toutefois, par décision d'exécution (UE) 2017/259, la Commission a établi que les objectifs de performance révisés concernant les domaines de performance clés de la capacité pour l'ensemble du FABEC et de l'efficacité économique pour la France, l'Allemagne et les Pays-Bas, ainsi que les mesures appropriées figurant dans le plan révisé, n'étaient toujours pas adéquats, et que ces États membres étaient tenus de prendre certaines mesures correctrices aboutissant à de nouveaux objectifs de performance révisés, afin de remédier aux incompatibilités avec les objectifs de l'Union.
Décision d'exécution (UE) 2017/553 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/03/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/553
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/553
Versionacte d'origine du 22/03/2017 (CELEX 32017D0553)
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