(6) Par conséquent, les mesures correctives prises par la Belgique, l'Allemagne, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas en ce qui concerne le FABEC sont compatibles avec la décision d'exécution (UE) 2017/259, et les objectifs concernant les domaines de performance clés de la capacité et de l'efficacité économique figurant dans le plan de performance révisé présenté par ces États membres sont compatibles avec les objectifs de performance de l'Union dans ces domaines pour la deuxième période de référence (2015-2019). Il convient, pour des raisons de clarté et de sécurité juridique, d'établir cette conclusion par la présente décision et d'en informer les États membres concernés.
Décision d'exécution (UE) 2017/553 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/03/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/553
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/553
Versionacte d'origine du 22/03/2017 (CELEX 32017D0553)
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