(4) Il convient dès lors d'ajouter un appendice VI à l'annexe III de la décision no 2/2000 pour que ces produits, lorsqu'ils sont importés au Mexique, reçoivent le même traitement que s'ils étaient originaires de l'Union et pour fixer les modalités de l'application de l'annexe III auxdits produits.
Décision (UE) 2017/561 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/561
RattachementDécision (UE) 2017/561
Versionacte d'origine du 21/03/2017 (CELEX 32017D0561)
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