Décision (UE) 2017/561 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/561
RattachementDécision (UE) 2017/561
Versionacte d'origine du 21/03/2017 (CELEX 32017D0561)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2017/561EUR-Lex →

(6) Le comité conjoint UE-Mexique doit adopter une décision, prorogeant pour la quatrième fois l'application des règles d'origine énoncées dans les notes 2 et 3. Ladite décision doit s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2019.

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