Décision (UE) 2017/561 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/561
RattachementDécision (UE) 2017/561
Versionacte d'origine du 21/03/2017 (CELEX 32017D0561)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2017/561EUR-Lex →

(7) Les règles d'origine par produit établies dans les notes 2 et 3 étant conformes aux principes de l'actualisation de l'accord, il convient de proroger indéfiniment leur application.

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