(8) Il convient dès lors de modifier l'annexe III, appendice II, de la décision no 2/2000 afin d'étendre l'application des règles d'origine établies dans les notes 2 et 3 de manière permanente.
Décision (UE) 2017/561 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/561
RattachementDécision (UE) 2017/561
Versionacte d'origine du 21/03/2017 (CELEX 32017D0561)
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